Droit suisse des PPE
Détection automatique des majorités simples et qualifiées (art. 712g al. 3 CC). Mention des fonds de rénovation et appels extraordinaires.
Pour les gérances de Romandie
Déposez l'enregistrement de votre assemblée générale PPE. Recevez un procès-verbal structuré, conforme au droit suisse, prêt à signer.
Sans carte bancaire · 2 minutes · Réservé aux gérances
Le problème
Chaque gestionnaire PPE gère 15 à 25 copropriétés. Avec 1 à 2 AG par an, c'est jusqu'à 250 heures par an consacrées uniquement à la retranscription.
Un PV incomplet ou mal structuré expose votre gérance à une contestation. L'article 75 CC laisse 30 jours aux copropriétaires pour agir.
ProcèsVerbal.ch prend en charge toute la structuration (ordre du jour, décisions, votes, quorum) dans le respect du cadre du droit suisse des PPE.
Réécoute de l'enregistrement, prise de notes, mise en forme Word, vérification des majorités… 4 à 6 heures par AG.
Risque d'oubli d'une décision, d'une abstention ou d'un point de l'ordre du jour. Contestation possible sous 30 jours.
Déposez l'audio ou vos notes. En 5 minutes, le PV structuré est prêt. Vous vérifiez, vous signez.
Détection automatique des majorités simples vs qualifiées (art. 712g al. 3 CC). Fonds de rénovation identifiés.
Comment ça marche
Conformité & sécurité
Détection automatique des majorités simples et qualifiées (art. 712g al. 3 CC). Mention des fonds de rénovation et appels extraordinaires.
Le PV généré est structuré et exporté en Word modifiable, prêt à être relu, signé et transmis aux copropriétaires.
Vos documents et enregistrements sont strictement réservés à votre gérance. Aucun accès tiers, aucune diffusion.
Tarifs
Questions fréquentes
Oui. Les enregistrements et documents sont chiffrés en transit et au repos. Le traitement s'appuie sur deux sous-traitants identifiés (Anthropic pour la structuration, OpenAI Whisper pour la transcription), hébergés sur l'Union européenne. Ni l'un ni l'autre n'entraîne ses modèles sur vos contenus (option désactivée côté API). Les fichiers audio sont purgés après traitement ; le PV final reste dans votre espace aussi longtemps que vous le souhaitez.
Le PV produit est un projet structuré, conforme aux exigences de forme du droit suisse des PPE (art. 712g al. 3 CC, quorum et majorités). Il reste sous votre responsabilité : le gestionnaire relit, ajuste et signe, comme pour un PV rédigé à la main. Nous n'émettons pas de conseil juridique, mais nous réduisons le temps de structuration et le risque d'omission.
Les passages incertains sont signalés explicitement dans le PV (marqueur [inaudible] avec horodatage), plutôt que reformulés au hasard. Vous conservez la traçabilité et pouvez compléter manuellement. Un guide de captation simple (placement du micro, voix nominatives au moment du vote) est fourni à l'inscription.
Oui. L'export est un fichier Word modifiable (.docx), sans verrouillage ni DRM. Vous l'ouvrez dans Word, Pages ou LibreOffice et vous le corrigez librement avant de le transmettre aux copropriétaires.
Répondez à 5 questions rapides. Les premières gérances inscrites bénéficient d'un mois d'accès offert au lancement.
🔒 Aucune carte de crédit requise · Lancement prévu été 2026